Durée de l'indemnite d'occupation après séparation

Sujet vu 1662 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/08 à 18:59
> Droit Civil & familial


mgje, Posté le 06/07/2008 à 18:59
2 message(s), Inscription le 06/07/2008
Bonjour,
Suite à une séparation, l'un part, l'autre reste dans la maison acquise par un prêt co-signé.
Je souhaite savoir s'il y a une durée limite pour le versement de l'indemnité d'occupation. Est-ce que la prescription quinquenale signifie qu'elle n'est due que pour 5 ans ou est-elle due tant que l'ex occupe la maison en indivision ?
Et sachant que la maison est en vente, est-ce que l'ex conjoint est obligé d'y rester tant qu'elle n'est pas vendue ou peut-il déménager quand il veut ?
Merci de vos réponses....

Poser une question Ajouter un message - répondre
mgje, Posté le 07/07/2008 à 17:26
2 message(s), Inscription le 06/07/2008
Merci de votre réponse.
En fait, il s'agit d'une séparation suite à un concubinage. Est-ce que ça change qqchose?
"stipulation contraire de la convention que vous avez dû signer devant avocat":
(effectivement, il y a avocat de part et d'autre) mais, à quoi ça ressemble comme formulation et pourquoi l'avocat aurait demandé de signer ça ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]