Duree delibéré maximum pour jugement

Sujet vu 459 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/07 à 05:11
> Droit Civil & familial


robert_old, Posté le 15/07/2007 à 05:11
1 message(s), Inscription le 15/07/2007
dans une procédure de divorce à la cour d'appel l'affaire a été plaidée en septembre 2006 avec une mise en délibéré annoncée pour décembre 2006
la cour n'a pas rendu son jugement, n'a pas fait état d'un nouveau report de délibéré et ce jour je constate que rien ne se passe soit 9 mois.
qu'en pensez-vous

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