Droits des parents pour un enfant non reconnu

Sujet vu 557 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/11 à 10:21
> Droit Civil & familial


Caro3165, Hautes-Pyrénées, Posté le 13/09/2011 à 10:21
1 message(s), Inscription le 13/09/2011
Bonjour,
Mon père a vécu pendant deux ans avec une femme, elle est tombée enceinte malgres le refus de mon père d'en avoir d'autres car il a 50. Elle a souhaiter garder l'enfant malgres le refus de mon père et il se sont donc sépares et mon père n'a pas reconnu l'enfant. A ce jour elle le menace en lui demandent de l'argent tous les mois sinon elle demandera un test de paternité pour qui lui verse une pension. Sachent que cette femme a déjà une fille qui vit chez son père car elle ne veut pas s'en occuper et qu'elle a arreter de travailler depuis qu'elle vivait avec mon père. Je souhaiterai savoir les droits qu'elle a et ceux de mon père. Merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/09/2011 à 11:38
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La mère de l'enfant peut demander, et généralement obtenir, de la justice un test de paternité dans le cadre d'une action en reconnaissance de paternité.

Si le test confirme la paternité de l'homme (votre père) la mère peut alors demander, et généralement obtenir, une pension alimentaire si sa situation financière ne lui permet pas de subvenir seule à l'éducation de l'enfant et si dans le même temps le père ne subvient pas à l'éducation de l'enfant alors qu'il en a les moyens financiers.

Devant le tribunal il est vraissemblable que l'argumentation de la mère sera la suivante: Concevoir un enfant nécessite physiologiquement l'apport des 2 géniteurs. Si votre père ne souhaitait pas avoir de nouvel enfant, tel que vous l'indiquez, il avait l'opportunité d'utiliser en temps utiles une contraception masculine (préservatifs masculins/vasectomie).

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2011 à 14:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Peu importe les circonstances de la conception, peu importe le contexte de chaque parent, car ce qui compte c'est l'intérêt de l'enfant à avoir une filiation paternelle.
Donc aucun argument concernant la conception ou la mère n'aura le moindre impact.

Elle peut faire la procédure pendant toute la minorité de l'enfant, puis l'enfant pourra le faire à sa majorité si sa mère ne l'a pas fait et suivant une récente jurisprudence de la CEDH durant toute sa vie, sans limite de temps, même après le décès de votre père.

Citation :
elle est tombée enceinte malgres le refus de mon père d'en avoir d'autres car il a 50
alors soit il ne couche pas avec une femme non ménopausée, soit il fait une vasectomie

Citation :
a mère peut alors demander, et généralement obtenir, une pension alimentaire si sa situation financière ne lui permet pas de subvenir seule à l'éducation de l'enfant
non, la pension alimentaire n'est pas liée à la capacité d'un des parents à entretenir seul l'enfant. L'autre parent a toujours l'obligation de participer selon ses moyens (même si l'autre parent est millionnaire)

chris_ldv, Paris, Posté le 13/09/2011 à 15:46
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
la pension alimentaire n'est pas liée à la capacité d'un des parents à entretenir seul l'enfant. L'autre parent a toujours l'obligation de participer selon ses moyens (même si l'autre parent est millionnaire).


Une décision de justice illustrant ce point (un parent richissime sollicitant et obtenant d'un tribunal une décision de justice stipulant le paiement d'une pension alimentaire de la part de l'autre parent désargenté) serait la bienvenue.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2011 à 16:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Toi qui cite uniquement la loi pour dire qu'on peut retirer l'autorité parentale à un parent ne donnant pas spontanément, sans jugement, de quoi entretenir l'enfant, tout à coup, tu demandes une jurisprudence.

1) tu dis que la pension n'est due que si le parent ne peut pas assumer seul l'enfant. Là, on a des milliers de jugement contredisant (il suffit de lire le forum où des gens gagnant plus que le smic ont une pension alimentaire)
2) je cite la loi, qui dit que chaque parent doit participer à hauteur de ses moyens.


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