A/s de mes droits d'epouse sans enfants

Sujet vu 530 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/09 à 20:09
> Droit Civil & familial


esperance, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2009 à 20:09
3 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour,
je suis marieeavec un francais d origine algerienne il à un enfant d une 1ere union en garde alternee moi il veut pas me donner un enfant,il ne veut mettre aucun papier aux noms de s 2 epoux tous cela pour garder les droits de son fils ,malheureusement moi je mange et je dort pas plus aucun autre droit je demande est ce qu il peut laisser l appartement à son fils quand il grandira il na que 11 ans c est une location et si le mari disparait est ce que je peux garder l appartement vis à vis qu elle est à son nom il peut me mettre à la porte quand il veut quels sont mes droits une femme sans enfants on est maries officiellement merci de me renseigner

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Marion2, Posté le 22/12/2009 à 21:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous êtes mariés, donc votre mari ne peut pas vous mettre à la porte.
Vous êtes en location et non propriétaire, donc son fils ne pourra pas bénéficier de cet appartement.
Si votre mari venait à décéder, vous pouvez sans problème rester dans ledit appartement.
Même s'il refuse d'indiquer vos deux noms sur les papiers, ça ne donne aucun avantage à son fils sur l'héritage.

Ne vous inquiétez pas.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, contactez votre mairie, il y a des permanences juridiques gratuites où vous pourrez poser vos questions .

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

esperance, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2009 à 11:16
3 message(s), Inscription le 22/12/2009
merci pour la reponse d'apres ce que j'ai lu sur ce forum ceux qui ont une carte sejour vie privee et familiale une fois divorcée je n aurais plus droit à cette carte,meme si mon conjoint c est lui qui ne veux plus continuer le vie du couple pour garder tous ces droits à son fils qui n a que 11 ans et que dois je faire apres que j aurais divorcer je ne travaille qu en interim 400 euros par mois ni logement ni famille en france guidez moi svp merci

Marion2, Posté le 27/12/2009 à 11:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Contactez votre mairie afin de connaître les permanences juridiques gratuites.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2009 à 11:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CIDFF 93
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
1, rue Pierre Curie 93120 La Courneuve
Tél : 01 48 36 99 02

Bonjour, contactez cette Association, ils pourront vous aider, bonne fete de fin d'année à vous.

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