Droit de visite pour une tante

Sujet vu 296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/09 à 21:17
> Droit Civil & familial


677laetitia, Paris, Posté le 07/12/2009 à 21:17
1 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,

Ma soeur s'est séparée de son conjoint. Il a la garde momentannée des enfants. Il refuse qu'on les voient hors de sa présence.

Y a t il un moyen de l'obliger à me confier les enfants certains jours ?

Cordialement

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Marion2, Posté le 07/12/2009 à 21:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Citation :
Droit de visite des oncles et tantes
Dernière mise à jour le 15 janvier 2009 à 12:21 par ericRg
Publié par ericRg
Il résulte des articles 371-4 et 375-7 du code civil que le juge des enfants ne peut statuer que sur les relations et droits de visite de l'enfant et ses parents.

Le juge des enfants ne dispose, en matière de droit de visite, que des compétences strictement définies par l'article 375-7, alinéa 2, du code civil, c'est-à-dire la fixation des modalités du droit de correspondance et de visite des parents d'un enfant placé hors de son milieu naturel. Il n'a pas reçu compétence pour statuer sur les relations de l'enfant avec les autres membres de la famille, car ces relations relèvent des prérogatives de l'autorité parentale que les parents conservent tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la mesure d'assistance éducative, et en particulier celles de régir les relations que les enfants peuvent entretenir avec d'autre personnes. En cas de désaccord entre les parents sur ces relations, ce litige relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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