Droit de visite pour ma petite fille

Sujet vu 323 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 10:53
> Droit Civil & familial


chantal, Posté le 09/07/2008 à 10:53
1 message(s), Inscription le 09/07/2008
je suis grand mère d'une petite fille de 4ans, ma fille ne me laisse plus la voir, pourtant de son coté elle ne lui donne pas une vie saine(la petite dort dans la meme pièce qu'elle et de son compagnon sur un matelas par terre et 1 chat.)ils vivent dans un appartement 1 pièce.
que puis je faire?

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Marion2, Posté le 09/07/2008 à 11:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si vraiment aucune discussion avec votre fille n'est possible, vous saisissez le Juge aux Affairs Familiales pour demander un droit de visite et d'hébergement pour votre petite-fille.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

coolover, Posté le 09/07/2008 à 12:10
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
En matière de relation entre grands-parents et petits-enfants, l'article 371-4 du code civil prévoit que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Ce qui signifie que vous êtes en droit de voir votre petit-enfant.
Pour les modalités de ce droit de visite ou d'hébergement, soit un accord est trouvé avec l'accord des parents, soit c'est le juge aux affaires familiales qui en fixera les conditions.

Par ailleurs, si la situation de votre petite-fille vous semble préoccupante pour sa santé, vous avez la possibilité de saisir le juge des enfants en vue de demander des mesures d'assistance éducatives (Article 375 et s., code civil), vous rapprocher des services départementaux de la protection de l'enfance, voire porter plainte s'il y a un risque imminent et grave pour la santé de l'enfant et qu'il y a manquement particulièrement grave des parents (Art. 227-15 et 222-17, code pénal).

Bon courage à vous !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/07/2008 à 15:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour aller dans le sens des réponses de mes confrères, vous avez aussi la possibilité de saisir le médiateur familial pour vous aider dans votre différent, par contre le recours à un avocat est obligatoire pour la procédure devant le J.A.F. cordialement

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