Droit de visite grands parents ?

Sujet vu 318 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 10:35
> Droit Civil & familial


guillaume19, Corrèze, Posté le 12/10/2012 à 10:35
1 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,
Actuellement en conflit avec ma belle mere , elle nous menace , ma compagne et moi , de nous envoyer au tribunal pour reclamer un droit de visite pour notre fille ( alors qu'il n' a jamais eté question de lempecher de la voir .... )
Que dit la loi concernant les droits des grands parents sur leurs petits enfants ?

Merci pou vos reponses !

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amatjuris, Posté le 12/10/2012 à 12:15
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'existe pas dans le code civil de droits pour les grands parents d'entretenir des relations avec leurs petits enfants.
le seul article qui en traite mais dans le droit des petits enfants d'entretenir des relations avec leurs grands parents est l'article 371-4 ci-dessous:
" L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.".
donc les grands parents peuvent demander au JAF un droit de visite.
cdt


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