Droit de visite sur enfant sans lien de parenté

Sujet vu 602 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/10 à 08:20
> Droit Civil & familial


maipi, Alpes-Maritimes, Posté le 02/11/2010 à 08:20
2 message(s), Inscription le 02/11/2010
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre d'un avocat par courrier simple.Cette lettre m'aété envoyée par mon ancienne maitresse,elle veut un droit de visite sur mon fils.Elle n'a ni lien de parenté, simplement a été ma maitresse.Elle a vécu avec nous 4 ans, et était présente lorsque j'ai été enceinte(insimmination artificielle)je n'ai jamais signé de pasc ou papiers pour lui donner un droit de regard sur mon fils.
A-t-elle un droit quelconque? Que peut elle faire?
Elle me harcéle, que puis -je faire?
Merci de votre réponse
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Clara, Val-d'Oise, Posté le 02/11/2010 à 11:01
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour, deja ce n'etait pas votre maitresse mais votre concubine, une maitresse c'est celle avec qui on a des relations derriere le dos de la concubine. Là, en l'occurence vous avez vecu 4 ans de vie commune. Cet enfant, l'aviez vous desiré ensemble, ont-ils cree des liens affectifs ? S'est-elle declaré comme tiers sur un quelconque document ?
Si elle n'est nulle part, ça va etre difficile pour elle d'obtenir un droit de visite pour l'enfant

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi permet à un ex beau-parent d'obtenir un droit de visite sur l'enfant, si tant que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Elle n'a pas besoin d'être indiquée sur un document, il suffit qu'elle prouve avoir tissé des liens importants avec l'enfant.

Il y a une jurisprudence (toute petite, d'un JAF) toute récente (on l'a appris le 29 octobre, toute la presse en a parlé) donnant un droit d'hébergement d'un WE sur deux et la moitié des vacances scolaires (+ une pension alimentaire de 100 euros à verser à la mère de l'enfant), à l'ancienne compagne d'une mère lesbienne.

Il est évident, que ça donne de l'espoir à beaucoup de parent éjecté de la vie de l'enfant parce que la loi ne lui permet pas d'être le parent officiel.

Clara, Val-d'Oise, Posté le 02/11/2010 à 13:13
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Et je trouve cela juste pour les deux parties, tant mieux si l'on commence à prendre en consideration le second parent homosexuel

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais ça va aussi amener des problèmes parce qu'on va voir des couples où la décision d'enfant est d'un seul, ou l'autre n'a rien à y voir (comme dans un couple hétéro où la femme est déjà enceinte d'un autre), et lors d'une séparation, par vengeance, pour emmerder l'autre, l'ex-concubin et non l'autre parent de l'enfant, va demander des droits sur l'enfant.

Comme avec le PACS, c'est une usine à gaz préjudiciable à tous, juste pour ne pas reconnaitre juridiquement l'union homosexuelle et l'homoparentalité.

On n'en sort plus avec les droits de visite
- les grands-parents
- le beau-parent

Il reste quoi aux parents ?

Clara, Val-d'Oise, Posté le 02/11/2010 à 13:28
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Ben... comme vous dites Mimi, aux parents il reste les emmerdes ! Et la victime sera toujours l'enfant. Mais comme pour tout couple hetero, je pense et j'espere que le juge protegera toujours les interets de l'enfant

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les parents n'ont qu'à voter correctement :)

maipi, Alpes-Maritimes, Posté le 02/11/2010 à 15:51
2 message(s), Inscription le 02/11/2010
merci pour vos reponses


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]