A-t-il le droit de utiliser les entêtes de sa fonction?

Sujet vu 237 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 15:15
> Droit Civil & familial


Mari_old, Posté le 10/07/2007 à 15:15
1 message(s), Inscription le 10/07/2007
Bonjour.

Mon voisin est fonctionnaire de la République.
A-t-il le droit de utiliser les enveloppes, les courriers avec entête, les tampons de sa fonction pour intimider ses voisins gratuitement et sans motif ?

Les courriers de la République pour les besoins privés de ses parents?

Merci.


Mari

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