Droit à la scolarisation à domicile

Sujet vu 840 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 15:44
> Droit Civil & familial


starnet, Posté le 19/06/2008 à 15:44
4 message(s), Inscription le 19/06/2008
Bonjour, je souhairerai que mon enfant soit scolarisé à domicile par l'intermédiaire du CNED pour la classe de 4eme. Pour cela il me faut l'autorisation de l'Inspecteur de l'académie. Or il me demande un certificat médical ou un livret de circulation. Mais pour nous c'est un choix personnel. Je sais que ce n'est pas l'école qui est obligatoire mais l'éducation. Ont-il le droit de ne pas me fournir cette autorisation? Et quels sont exactement nos droits? Merci de votre réponse.

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JamesEraser, Posté le 19/06/2008 à 15:56
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Code de l'éducation.
Art L.131-2, alinéa 2
Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire.
C'est sur ce point que l'inspecteur d'académie vous demande de produire des justificatifs.
Cordialement

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

starnet, Posté le 19/06/2008 à 22:35
4 message(s), Inscription le 19/06/2008
Dans l'article 26.3 Des Droit de l'Homme : Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.
Donc si mon choix est de choisir une éducation à domicile, en ai-je le droit?

Tisuisse, Posté le 20/06/2008 à 08:55
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La réponse d'un ancien enseignant est OUI. Cependant, il vous faut effectivement l'accord de l'Inspection Académique. Je ne pense pas que ce soit l'inspecteur lui-même qui vous a répondu mais ses services de l'enseignement secondaire or, ce personnel n'est pas juriste et il répond ce qu'on lui demande de répondre. Un motif d'éloignement par rapport au collège ou un motif médical ne pourrait qu'appuyer votre demande. Il vous faudrait retrouver le texte de loi qui stipule que l'enseignement est obligatoire de 6 à 16 ans révolus. Je dis "enseignement" mais pas "scolarité".

Attention cependant car l'inspecton académique est en droit de vérifier les compétences de celui, ou celle, qui assurera les cours. L'ado sera soumis à des contrôles continus de ses apprentissages dans le strict respect des programmes officiels. Répondez-vous à ces critères ?

starnet, Posté le 20/06/2008 à 09:01
4 message(s), Inscription le 19/06/2008
Les cours se feront par l'intermédiaire du CNED qui est un organisme afilié par l'Etat, par le MInistère de l'Education.

domi, Posté le 20/06/2008 à 09:11
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Si je peux me permettre une question (vous n'êtes pas obligée d'y répondre) pour quels motifs souhaitez vous une scolarisation à domicile plutôt qu'au collège de votre quartier?

starnet, Posté le 21/06/2008 à 12:47
4 message(s), Inscription le 19/06/2008
C'est un choix de convenance car le système actuel ne correspond pas à ce que nous attendons de l'éduction.


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