Droit sur la reconaissance d'un enfant

Sujet vu 722 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 19:37
> Droit Civil & familial


toufic, Dordogne, Posté le 30/03/2009 à 19:37
1 message(s), Inscription le 30/03/2009
ma concubine vient de m'apprendre qu'elle es enceinte de 5 semaines de moi . elle me dit qu'elle veut le garder malgré qu'elle savait que je n'en voulais pas. on vient de se séparer pas désaccord. mes questions sont les suivantes: quelles sont les risques que j'encoure si je choisis de ne pas reconnaître l'enfant? Dois-je forcément payer une pension alimentaire par la suite? merci de votre aide

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Marion2, Posté le 30/03/2009 à 19:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
quelles sont les risques que j'encoure si je choisis de ne pas reconnaître l'enfant? Dois-je forcément payer une pension alimentaire par la suite? merci de votre aide


Bonsoir,

Votre compagne peut entreprendre des démarches afin de prouver votre paternité.
Si vous refusez de vous soumettre aux tests demandés, le Juge estimera que vous êtes bien le père, vous aurez donc une pension alimentaire à régler à la Maman.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/03/2009 à 20:03
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, pour compléter la réponse de Laure, attention à l'action à fin de subside, lisez attentivement le copié collé de vosdroits.service-public.fr cordialement

Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Principe

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (une aide financière, alimentaire) à celui (le "possible père") qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

Procédure

Il faut intenter une action aux fins de subsides devant le tribunal de grande instance du domicile du défenseur (du"possible père").

Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, témoignages...).

L'action est recevable même si le "possible père" ou la mère était au temps de la conception, marié avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage.

Le défenseur peut écarter la demande, introduite par la mère de l'enfant ou celui-ci, en prouvant par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Note A noter : A la différence de l'action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu", l'action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou ceux qui ont eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de la conception.

Versement des subsides

Les subsides sont versées sous forme de pension.

Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (ses ressources et sa situation familiale).


La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, sauf si sa situation financière lui est reprochée.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Délais de l'action

Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.

L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.

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