Droit du proprietaire d un vehicule

Sujet vu 350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 01:41
> Droit Civil & familial


lala46, Posté le 28/05/2008 à 01:41
1 message(s), Inscription le 28/05/2008
Je me permet de vous ecrire pour obtenir un conseil.
Mon ex concubine apres notre rupture me reclame la voiture quel ma acheter . Cet voiture porte nos deux nom sur la carte grise.
Je voulais savoir quel etait mes droits, au regard des droits de propriete.

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novice43, Posté le 01/06/2008 à 20:53
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

La carte grise n'est pas un droit de propriété, c'est simplement la carte d'identité de la voiture qui l'autorise à rouler. Le droit de propriété est établi par la facture. Si la facture d'achat est à votre nom alors la voiture est à vous, mais si elle est établie au nom de votre ex., elle a le droit de la revendiquer.

Cordialement,


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