Droit de préhenpsion du maire

Sujet vu 687 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 17:26
> Droit Civil & familial


ciscato, Nord, Posté le 10/03/2010 à 17:26
2 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour, nous vendons la maison de mon père qui est évaluée à 55000euros, nous avions un amateur à 60000 euros mais la notaire a dit que le maire mettait son droit de préhenpsion, n'avons nous que le droit d'accepter quels sont les recours possibles ? merci

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amatjuris, Posté le 12/03/2010 à 14:48
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il s'agit du droit de préemption urbain.
pour préempter la commune doit avoir un projet d'intérêt général suffisamment élaboré. la commune a-t-elle répondu officiellement par écrit au notaire suite à la transmission de la décision d'aliéner ?
si vous ne voulez pas vendre à la commune il suffit de décider de ne plus vendre.
Cordialement

ciscato, Nord, Posté le 15/03/2010 à 10:06
2 message(s), Inscription le 10/03/2010
le maire a un projet élaboré avec la dde et les domaines sur le déceloppement du centre du village. il a fait une proposition écrite chez la notaire qui n'a pas jugé utile de nous en avertir.aucun des héritiers n'a les moyens d'entreprendre les travaux , nous devons laisser faire. merci d'avoir bien voulu me répondre bonne journée.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 15/03/2010 à 16:58
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Plusieurs solutions :

- Soit le maire préempte au prix proposé. dans ce cas, c'est quasi transparent pour vous, donc accepter.

- Soit le maire préempte à un prix inférieur. Dans ce cas
* soit vous acceptez
* soit vous refusez et garder le bien
* soit vous demandez à ce que ce soit le juge compétent en matière d'expropriation qui fixe la valeur. Mais dans ce cas, vous serez tenu de vendre au prix fixé par le juge (et la commune sera tenue d'acheter).

Je vous conseille de prendre un avocat qui se chargera de toutes les formalités (le notaire pourra le faire, mais ce sont des procédures qui ne sont pas régies par le décret fixant la rémunération des notaires. dans ce cas, le notaire, se paiera sur la base d'un article 4 (cad honoraires libres) et ça risque de vous revenir plus cher que par un avocat).


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