Droit de la nationalité francaise

Sujet vu 468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 11:28
> Droit Civil & familial


ress nadir, Yvelines, Posté le 11/11/2010 à 11:28
1 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonjour,
je suis un marocain né en France en 1984 de parents étrangers je suis parti vivre au Maroc a l age de 9 ans .est ce que j ai le droit d accès a la nationalité française au raison de mon lieu de naissance ?


Naissance en France

L'acquisition automatique concerne les jeunes nés en France depuis le 1er septembre 1980.

Cette acquisition sans formalité à la majorité a, en effet, été rétablie à compter du 1er septembre 1998.

Elle a remplacé la procédure de manifestation de volonté, entrée en application le 1er janvier 1994.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 11:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La France n'applique pas le droit du sol, la seule naissance sur le territoire français n'a donc aucune incidence.

Pour que votre naissance en France produise un effet sur la nationalité il faut que
- soit un de vos parents soit né en France
- soit vous étiez encore sur le territoire français à votre majorité (2002) en respectant la condition de résidence


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