Droit du locataire ne figurant pas sur le bail

Sujet vu 609 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 21:37
> Droit Civil & familial


cmleduc, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2009 à 21:37
2 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,
j ai un enfant avec mon concubin.
dernierement il m a mis dehors et je suis allee a la gendarmerie ils m ont confirmés que j avais toujours acces à l appart car je figure sur le bail.
il va avoir un appartement de fonction et mon nom ne figurera pas sur bail.
comment puis-je faire valoir que j y habite et que mes affaires sont bien les miennes

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fabienne034, Hérault, Posté le 18/12/2009 à 09:56
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

en concubinage notoire vous avez un droit au bail,

si vous êtes séparé et qu'il habite un autre appartement , vous n'avez plus droit au bail

pour tout savoir sur le droit du bail de logement:

cmleduc, Seine-et-Marne, Posté le 19/12/2009 à 10:48
2 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,
merci pour votre réponse, nous irons à la mairie de la nouvelle commune dès que possible.

Merci encore


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