Droit du locataire ne figurant pas sur le bail

Publié par

Bonjour,
j ai un enfant avec mon concubin.
dernierement il m a mis dehors et je suis allee a la gendarmerie ils m ont confirmés que j avais toujours acces à l appart car je figure sur le bail.
il va avoir un appartement de fonction et mon nom ne figurera pas sur bail.
comment puis-je faire valoir que j y habite et que mes affaires sont bien les miennes

Publié par

Bonjour,

en concubinage notoire vous avez un droit au bail,

si vous êtes séparé et qu'il habite un autre appartement , vous n'avez plus droit au bail

pour tout savoir sur le droit du bail de logement:

Publié par

Bonjour,
merci pour votre réponse, nous irons à la mairie de la nouvelle commune dès que possible.

Merci encore