Le droit sur image quel sont les sanctions

Sujet vu 818 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 11:34
> Droit Civil & familial


kiss, Nord, Posté le 25/03/2009 à 11:34
1 message(s), Inscription le 25/03/2009
mlle yvette danseur dans un cabaret accepte de ce faire photographier par un journaliste et elle revoit sa photo dans un revue indiquant qu'elle est prostitueux.quel sont les sanctions et l

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 03:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

sauf preuve et au vu des propos la danseuse peut porter plainte pour diffamation publique.

La diffamation publique est définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 :

Citation :
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés


En cas de diffamation publique, l'auteur peut être condamné à 1 an de prison et/ou 45 000 euros d'amende
De plus la victime pourra demander des dommages intérêts en se constituant partie civile.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]