Droit d herbergement sur un enfant

Sujet vu 561 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 11:31
> Droit Civil & familial


nana55100, Meuse, Posté le 03/02/2011 à 11:31
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
mon fils de 17 ans a un enfant avec une mineure . lenfant est reconnu.est ce qu il a les meme droit qu un pere majeur . du fait qu elle refuse d lui faire voir l enfant

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corima, Val-d'Oise, Posté le 03/02/2011 à 12:04
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, puisque votre fils est mineur, il a droit à un avocat gratuit. Qu'il en prenne un pour defendre ses droits. Il pourra ainsi demander un droit de visite et d'hebergement.

Marion2, Posté le 03/02/2011 à 17:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut que votre fils se présente au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de la mère. Il demande que le Bâtonnier lui désigne un avocat.Il serait souhaitable qu'il soit accompagné par l'un de ses parents.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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