Droit d'habitation et engagement de la totalité des signataires

Sujet vu 508 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 16:58
> Droit Civil & familial


jeke, Posté le 25/02/2008 à 16:58
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Lors de la vente de la maison de ma mère à mon frère, nous avons pris soin d'inclure un droit d'habitation pour notre mère. Mon frère souhaite aujourd'hui revendre cette maison. L'accord de ma mère seule lui suffit-il ou devons nous aussi donner notre accord compte tenu du fait que nous sommes signataires de la clause de droit d'habitation et que sans celle-ci nous n'aurions pas accepté la vente.

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