Droit de garde sans jugement fait

Sujet vu 618 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 17:24
> Droit Civil & familial


SANTOIRIS, Somme, Posté le 14/04/2011 à 17:24
1 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
voila je suis séparée depuis deux ans j'étais en en conccubinage j'ai eu deux enfants aucun jugement n'a été fait. mon ex conjoint ne verse aucune pension alimentaire, il voit les enfants de temps en temps. La question que je me pose si je change de département et qu il est separé de plusieurs km de séparation quel droit j'ai et lui quel droit peut-il avoir pour me bloqué face à mon projet. Merci d'avance de vos conseils.

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Melanie555, Paris, Posté le 14/04/2011 à 19:31
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Vous pouvez demenager à condition de prévenir votre ex concubin (et non conjoint puisque vous n'étiez pas mariés) par LRAR en donnant votre nouvelle adresse, au plus tard un mois apres votre demenagement.

Il lui appartiendra de saisir le JAF qui statuera sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et notamment des DVH ainsi que de la pension alimentaire.


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