Droit de garde et d'hébergement non respecté

Sujet vu 304 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/13 à 22:59
> Droit Civil & familial


val400, Landes, Posté le 10/07/2013 à 22:59
2 message(s), Inscription le 09/07/2013
bonjour
le père de ma fille devant la prendre 1 mois pendant l'été, ne la prendra que 15jours, car "pas de congés".
Déjà, les périodes d'hébergement ne sont en aucun cas liées aux congés que nous avons ou pas!!!
^par rapport à cela, qu'en est il?
Puis je envoyer un courrier à mon avocate afin que je laisse une trace écrite? (mon dossier datant de 4 ans, lors de notre passage devant le jaf)?

de plus, je lui ai demandé de participer aux frais de centre de loisirs pour la période où il aurait du la prendre. Refus catégorique.
Que dit la loi dans ce cas là? merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 11/07/2013 à 13:16
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la loi dit que le père a un droit et non une obligation de visite et d'hébergement. S'il ne souhaite pas la prendre c'est son droit. Le père doit régler les frais indiqués dans le dernier jugement, ca c'est une obligation mais votre demande de supplément il peut tout à fait la refuser. Si vous souhaitez plus, il faut saisir le jaf, cordialement


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