Droit de garde et d hebergement interprétation du ju

Sujet vu 968 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 18:00
> Droit Civil & familial


menou, Isère, Posté le 16/11/2010 à 18:00
4 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,

Après 5 procédures, la résidence de ma fille à été confié a la mère. Chaque interprétation du jugement est un problême, et le dernier en date est la date de restitution de l'enfant pour les vacances de Noel.
Le jugement attribut la moitié des vacances scolaire de plus de 5 jours par moitié, première moitié au père les années paires.
Cette année, la moitié des vacances scolaires m'obligerait a rendre ma fille à sa mère le Samedi 25 Décembre, jour de Noel et jour férié. J'ai essayé de négocier sans succès. La règle du jour férié attaché à l'ayant droit est elle applicable?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2010 à 18:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quelle règle du jour férié ? Le jugement mentionne une règle pour les jours fériés ?

Il est courant qu'un enfant de parents séparés parte chez l'autre en fin d'après-midi du 25 décembre ou au contraire dans la matinée (afin de passer le réveillon chez l'un et le repas de noel chez l'autre)

menou, Isère, Posté le 16/11/2010 à 18:44
4 message(s), Inscription le 16/11/2010
Les jours fériés sont attaché au week end de l'ayant droit, si le WE de garde du père est précédé ou suivit d'un jour férié, il est attaché au week end du père, mais cette règle ne s'applique pas aux milieu de semaine.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2010 à 18:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le jugement ne dit rien d'autre, ça ne s'applique qu'aux WE.

Vous ne croyez pas que vous pourriez faire en sorte, quel que soit le jugement, que l'enfant passe le réveillon avec l'un et le déjeuner de noel avec l'autre ? c'est dans l'intérêt de l'enfant quand même.

menou, Isère, Posté le 16/11/2010 à 19:02
4 message(s), Inscription le 16/11/2010
Comme je suis d'accord, sauf que l'année dernière elle était avec sa mère et il a fallu une intervention de la gendarmerie pour que je puisse la récupérer le Samedi, soit le lendemain de Noel, et que malgré l'injonction du juge, je n'ai pas les papiers d'identité de l'enfant ce qui m'interdit de prendre l'avion et je ne peux pas être rentré pour le 25 autrement si nous passons noel en famille.


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