Droit de garde et autorité parentale

Sujet vu 648 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 16:41
> Droit Civil & familial


syssyclaude, Charente-Maritime, Posté le 11/07/2011 à 16:41
5 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,

J'ai une petite fille de 9 ans, son père biologique ne s'est jamais occupé d'elle, ne m'a jamais versé de pension nous n'avons jamais vécu ensemble et ne nous sommes pas mariés, de plus il a un passé douteux avec casier judiciaire. J'ai reconnu ma fille lorsque j'avais 5 mois de grossesse, son père biologique l'a reconnu à l'age de 4 mois mais je ne l'ai appris que lorsque mon conjoint et maintenant mon mari a voulut la reconnaitre.

Pouvez-m'informer des droits qu'il peut avoir sur ma fille ? Sil il peut exiger de la voir sans passer par une procédure juridire auparavant.

Merci d'avance pour votre réponse.

Madame BESSON

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 16:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il a donc l'autorité parentale conjointe. Vous êtes censé le consulter et avoir son accord pour les décisions importantes (choix d'une école, décisions médicales par exemple)

Sans jugement, il ne peut exiger de voir son enfant mais même si la loi le punit (c'est peu appliqué), s'il vient prendre l'enfant et le garde chez lui, vous êtes mal. Vous avez été légère en restant dans cette situation, sans avoir la résidence exclusive par jugement et sans établissement de pension alimentaire.

cocotte1003, Isère, Posté le 11/07/2011 à 20:10
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il ne vous reste plus qu'une chose à faire c'est de saisir en référé le JAF en prenant un avocat car le pere peut tres bien saisir lui aussi le JAF pour faire valoir son autorité parentale et obtenir un droit de visite. Il sera bien-sur obligé de payer une pension alimentaire s'il travaille. Pour le moment, s'il veut voir sa fille, ne la lui confiez pas il pourrait la garder sans que vous n'y puissiez rien, cordialemet

syssyclaude, Charente-Maritime, Posté le 12/07/2011 à 08:16
5 message(s), Inscription le 11/07/2011
Merci pour ces reseignements savez-vous à partir de quel age un enfant à le droit de dire si il veut ou pas suivre un de ses parents ou aller chez lui

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 12:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
18 ans

cocotte1003, Isère, Posté le 12/07/2011 à 12:58
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre fille est tres jeune pour emettre un avis surtout sur un sujet qu'elle ne connait pas. L'avocat d'un mineur ne transmet au juge que l'avis de l'enfant et le juge décide en fonction des pieces qui lui sont présentées, apres l'enfant est obligé de se conformer à la décision du JAF jusqu'à sa majorité ou une autre audition. Prenez un avocat car si on peut comprendre vos réticences à cette demande de visite, le juge peut aussi estimer que vous faites obstacle aux relations pere/fille et cela ne sera pas en votre faveur, cordialement

syssyclaude, Charente-Maritime, Posté le 12/07/2011 à 14:08
5 message(s), Inscription le 11/07/2011
Et le fait qu'en 9 ans il n'ait jamais rien fait, de plus il est partit lorsque j'étais enceinte et c'est mon mari qui s'occupe de ma fille depuis qu'elle a l'age d'un an ne change rien. Qu'il est le droit de la voir je peux le concevoir mais il faut quand même qu'il y est un minimum de contact avant au moins pour qu'il la connaisse un peu mieux ce serait tout de même mieux pour son équilibre.

cocotte1003, Isère, Posté le 12/07/2011 à 14:16
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, tout à fait d'accord avec vous, il faut que la petite apprenne à le connaitre avant de la laisser seule avec lui. A votre demande, le juge peut tres bien imposer que les visites se passent dans un lieu spécialisé dans ce genre de visite ou en présence d'un menbre de la famille. Vous pouvez tres bien trouver un accord amiable ECRIT avec le pere sur les visites, la pension, les frais de transport des visites.... mais surtout faites le ENTERINE par le JAF, cordialement

syssyclaude, Charente-Maritime, Posté le 12/07/2011 à 14:43
5 message(s), Inscription le 11/07/2011
Merci beaucoup pour toutes ces précisions

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 15:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais préparez-vous à la possibilité que le juge décide d'un DVH classique sans période de préparation et que vous soyez dans l'obligation de laisser partir votre fille avec ce qui est pour elle un inconnu.
Préparer votre fille à ça, sera votre responsabilité de parent


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