Droit familial - reconnaissance par pere biologique

Sujet vu 1196 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 09:57
> Droit Civil & familial


marina, Essonne, Posté le 18/01/2010 à 09:57
1 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,

J'ai bientôt 44 ans, et j'aimerais connaitre les possibilités que j'ai de ne plus porter le nom de l'ex-mari de ma mère, ce qui me permettrait d'être reconnue par mon père biologique. Au cas où ce serait possible, quelles sont les démarches à suivre pour entamer cette procédure assez rapidement , vu que mon père biologique est agé (83 ans).

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.


Mme GITTON

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/01/2010 à 10:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, pour contester une paternité il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation. Quel que soit le cas de figure, père présumé souhaitant annulée sa paternité, père génétique souhaitant établir sa paternité, enfant souhaitant connaître sa véritable filiation, le conseil d'un avocat demeure préalablement indispensable, obligatoire.

Ces actions sont soumises à la prescription décennale (10 ans) à compter du jour où l’intéressé a été privé de l’état qu’il réclame ou à commencer à jouir de l’état qui lui est contesté. Ce délai est suspendu en faveur de l’enfant durant sa minorité.

À noter surtout que : nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

En résumé j'ai bien peur comme vous avez plus de 28 ans que cela ne soit pas possible de contester votre filiation, demandez cependant confirmation auprès d'un avocat. Bonne journée à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

L0000uise, Eure, Posté le 25/02/2010 à 11:34
1 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour je me présente je suis élève de seconde et dans le cadre du cours d'éductation jurédique et sociale, pour un exposé sur les failles du sytème jurédique, j'ai pris comme exemple votre histoire, mais une zone reste trouble pour continuer ,j'aimerai savoir qu'elles démarches votre mère et son ancien mari ont faient pour que vous preniez le nom de votre ex- beau père, et également si votre père biologique vous a reconnu à votre naissance?


veuillez excusez mon indiscrétion

cordialement .
Louise

ravenhs, Eure, Posté le 25/02/2010 à 12:27
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
+1 avec jeetendra

@L0000uise :

Le cas exposé ici n'est pas une faille du système juridique. Tout comme le fameux "vide juridique" n'existe pas en réalité. Le droit pose des règles, des conditions pour bénéficier de l'effet d'une règle. Si les conditions ne sont pas remplies vous ne pouvez pas bénéficier de la règle, il n'y a aucune faille. Dans l'exemple, une des conditions pour pouvoir faire l'objet d'une reconnaissance de paternité est de ne pas avoir de filiation déjà établie. Or si marina porte le nom de son ex beau père c'est que sa filiation a déjà été établie à l'égard de ce dernier, donc la reconnaisance n'est pas possible.

Ensuite, ce que jeetendra lui explique, c'est que pour contester un lien de filiation, la loi prévoit des conditions de délai, passer un certain délai il n'est plus possible de contester sa filiation. Comme elle est hors délai pour agir, elle ne peut plus contester.

Sans connaître la vie de marina, pour répondre à vos questions :

- marina n'a pas pu etre reconnu à la naissance par son père biologique car sinon elle ne porterai pas le nom d'un autre homme.

- pour qu'elle ait eu le nom de son ex beau-père sans que celui-ci soit son père biologique, 3 solutions : soit elle est née pendant le mariage de sa mère et de son ex-beau père sans que ce dernier soit son père biologique; c'est ce qu'on appelle en droit la présomption de paternité. Soit sa mère et son ex beau père se sont mariés pendant qu'elle était mineur et dans ce cas là il y a eu ce qu'on appelle une légitimation par mariage. Dans les deux cas c'est automatique, pas de démarches spéciales. Ce que je vous explique ici était en vigueur avant car depuis il y a eu une importante réforme du droit de la filiation, en 2006 de mémoire.
3 ièmpe solution : elle a été reconnu par son ex beau père avant son père biologique ET elle n'est pas né pendant le mariage de son père biologique et de sa maman ( sinon la reconnaissance est sans effet dans ce cas ).


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