Droit du conjoint exclu d'une sci

Sujet vu 595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 21:53
> Droit Civil & familial


pco, Doubs, Posté le 24/01/2010 à 21:53
2 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour,
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté universelle,
quels sont les droits afférents au conjoint d'un entrepreneur libéral qui créerait une S.C.I (pour acquisition local professionnel) uniquement avec ses enfants ?

Bien Cordialement

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