Droit civil et familiale-obligation alimentaire

Sujet vu 292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/11 à 18:53
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pilou92, Moselle, Posté le 08/08/2011 à 18:53
16 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonjour,

Inscrit : 30/07/2011
Messages : 8 Vu 172 fois
Moselle, Le 30/07/2011 16:09
Bonjour,
Ma maman avait été plaçée en maison de retraite; avec sa pension et les aides du departement , tout se passait bien.
Or ma soeur l'a faite sortir de cette maison pour la prendre chez elle.
Pendant ce temps, la juge des tutelles a plaçée ma Maman en curatelle renforçée et c'est un organisme qui s'occupe de ses biens et de ses droits.
Le temps que l'organisme se mette en place, ma soeur a replaçée ma Maman en maison de retraite apparament plus chère que celle ou elle était.
Maintenant on me demande une aide alimentaire.
Ma soeur avait-elle le droit de placer ma Maman sans prévenir l'organisme qui s'occupe d'elle?
Je précise que ma soeur ne m'avait pas prévenu du changement de situation
Merci pour vos réponses

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mimi493
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Inscrit : 16/08/2010
Messages : 12206 Seine-Saint-Denis, Le 30/07/2011 16:10
Votre mère n'est pas sous tutelle donc votre soeur n'a pas placé votre mère, c'est votre mère qui l'a décidé. Votre mère n'est pas obligée de vous prévenir.



pilou92
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Inscrit : 30/07/2011
Messages : 8 Moselle, Le 30/07/2011 16:50
Ma mère a été déclarée incapable de prendre une décision personnelle éclairée
sans l'assistance de son curateur pour l'emsemble des actes relatifs à sa personne.

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mimi493
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Inscrit : 16/08/2010
Messages : 12206 Seine-Saint-Denis, Le 30/07/2011 16:54
La curatelle ne concerne que les aspects financiers, elle n'est pas sous tutelle donc elle garde son pouvoir de décision

http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml#N10163
Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.
Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.



pilou92
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Inscrit : 30/07/2011
Messages : 8 Moselle, Le 30/07/2011 17:40
Il ne me reste donc plus qu'a prouver que ce n'est pas ma Maman qui a décidée la maison de retraite puisque le rapport médi

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