Droit civil et familial (retraite)

Sujet vu 652 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 13:00
> Droit Civil & familial


bourhan, Posté le 01/10/2008 à 13:00
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
apres leur divorce et sur decision juridique jose est tenu de verser la moitie de sa retraite a marie ; jose s'est remarie avec joseline . Quelques annees apres jose decede .Est ce que joseline est tenu par cette decision juridique ? Est ce que joseline aura droit a la retraite de son epoux defunt ?

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pragma, Ain, Posté le 02/10/2008 à 18:19
2519 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
décision de justice concerne sans doute une "prestation compensatoire"???
IL y a eu de nombreux débats à ce sujet, qui seraient impossibles à détailler et la jurisprudence est très importante également.

Quelques éléments nénmoins
José est décédé en laissant 2 ex-épouses.
Chacune a droit à une partie de cette reversion en fonction des durées respectives de chaque union.

Pour une prestation compensatoire, l'obligation de la verser se transmet à ses héritiers mais dans certaines limites :
-Si la prestation était versée en capital de façon échelonnée, le restant dû sera alors prélevé sur la succession. Si celle-ci est insuffisante, les héritiers ne seront pas tenus de piocher dans leur propre patrimoine pour en payer le solde.

A noter : les pensions de réversion touchées par le bénéficiaire de la prestation compensatoire en cas de décès de son ex-époux sont toutefois déduites du capital ou de la rente restant dus

Je vous conseille de lire ceci
http://forum.aufeminin.com/forum/societe4/__f2115_societe4-P-c-la-prestation-compensatoire-apres-divorce.html

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

bourhan, Posté le 02/10/2008 à 18:40
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
je vous remercie d'avoir pris le temps de me rependre


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