Droit au capital decés par la mutuelle

Sujet vu 311 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 18:21
> Droit Civil & familial


mesanges0407, Posté le 10/10/2008 à 18:21
4 message(s), Inscription le 10/10/2008
bjour, voila ma situation , mon pere est decede, il étais herbergé ché une dame, cette dame ne la jamais declaré au impot est meme nul part, maintenant elle se fait passer pour sa concubine auprés de l'assurance en donnant une facture d'edf et de loyer avec ecrit dessus le nom de mon pere et le sien es-que cela peut prouver qu'il étais en concubinage? je vous remercie d'avance pour votre reponse.

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Marion2, Posté le 10/10/2008 à 18:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Elle était bénéficiaire de l'assurance ?
Si ce n'est pas le cas, c'est vous et vos frères ou soeurs (si vous en avez) qui héritent.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 10/10/2008 à 18:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
qui héritez pardon

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mesanges0407, Posté le 10/10/2008 à 18:38
4 message(s), Inscription le 10/10/2008
en faite c pas pareil assurance vie est un capital decé mon pere n'a pas fait d'assurance vie , c juste un droit a un capital que l'assurance donne droit mais elle dise que si il y a une conjointe c t-elle qui aurait droit donc je suis dans une impasse , de plus que cette dame herbergé juste mon pere et en aucun cas il étais en concubinage par ailleur j'ai téléphoné a l'assurance et il ne veule pas m'en dire d'avantage il me reponde juste que cette dame aurais des droit a obtenir le capital , alors que mon frere et moi nous croyons qu'elle aurait falcifier des documents .
ma question est : si elle étais sa conjointe comme elle le pretend elle aurais du le noter dans sa feuille d'impot! ou pas forcement?

Marion2, Posté le 10/10/2008 à 18:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si l'assurance mentionne "conjointe", ça veut dire son épouse.
Une concubine n'est pas une conjointe.
Cette personne n'a pas à intervenir. Contactez l'asurance.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mesanges0407, Posté le 10/10/2008 à 18:44
4 message(s), Inscription le 10/10/2008
je vous remercie laure je contacteré l'assurance
cordialement


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