Droit autorité parentale par rapport a un ex mari

Sujet vu 272 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 18:57
> Droit Civil & familial


nathalie, Posté le 18/07/2008 à 18:57
1 message(s), Inscription le 18/07/2008
bonjour pouvez vous m aidez je demenage dans le departement 62 et mon ex et dans le 59 il a 35 minute de route j ai l autoriter parentale et lui prends les enfants un week end sur deux et les vacances scolaires il me dit que comme s et moi qui demenage s est a moi de lui ramener et a venir lui rechercher sur mes papiers du tribunal il marque que s est lui qui doit venir les chercher et les raccompagner et il et marquer que en cas de demenagement communiquer la nouvelle adresse a l autre personne se que j ai fait en lettre recommandé avec accuser de reception mais il veut rien savoir merci a tous ceux qui pourrez me repondre

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/07/2008 à 21:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, à partir du moment ou les enfants ont leur résidence habituelle chez vous et que lui il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, c'est à lui de venir chercher les enfants et de les ramener, cela est valable en cas de changement de résidence, bien entendu un arrangement à l'amiable est préférable à un retour chez le juge aux affaires familiales, cordialement

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MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 18/07/2008 à 21:38
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
bonsoir,
pour ajouter quelques précisions à la réponse de jeetendra, il est effectivement d'usage que le parent qui exerce le droit de visite et d'hébergement prenne à sa charge, matérielle et financière, les trajets.
pour autant, il est possible de solliciter un partage des frais engendrés par l'exercice des droits, autrement dit l'un des parents prend en charge l'aller, et l'autre prend le retour.

en cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales (avec ou sans avocat) afin d'arbitrer le désaccord. Ce sont les pièces versées au dossier et les argumentations de l'un et de l'autre qui forgeront la conviction du magistrat.

par ailleurs, il convient également de rappeler que le fait de ne pas présenter l'enfant, en infraction avec une décision de justice, ou de ne pas ramener l'enfant conformément aux prescriptions de la décision, constituent des délits et sont donc pénalement condamnables.

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angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02


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