Droit applicable pour une procédure de divorce en déposée en fran

Sujet vu 1092 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/07 à 17:04
> Droit Civil & familial


vapman_old, Posté le 22/05/2007 à 17:04
3 message(s), Inscription le 22/05/2007
Bonjour à tous,

Voici mon cas :
Je me suis mariée en 1991 à Londres (UK) avec une personne de nationalité bolivienne. Mariage sans contrat. Vie commune d'environ 6 mois sur Londres, puis séparation - plus aucun contact depuis, et retour en France
J'ai fait reconnaitre le mariage à l'ambassade de France : il est bien inscrit à l'Etat-civil.

Je souhaite à présent tourner la page => procédure de divorce entamée à Paris.
J'ai entre temps acheté un appartement...

Dans mon cas, quel régime matrimonial s'applique :
- la séparation de biens, qui est le régime par défaut en Angleterre (auquel cas, pas de pb pour l'appart)?
- la communauté de biens réduite aux acquets du fait de la transcription du mariage et de la procédure débutée en France (risque de pb pour l'appart) ?

J'ai eu des réponses différentes de la part mon avocat et de mon notaire.
Je vous remercie de me donner votre éclairage sur ce sujet.

Cordialement

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Christelle_old, Posté le 22/05/2007 à 18:32
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Selon la Convention de La Haye et la jurisprudence, c'est la loi du domicile commun des époux qui joue. L'exception est la loi nationale commune des époux.
Vous n'avez pas la même nationalité que votre épouse donc, je pense que c'est la loi anglaise qui s'applique.
Mais je ne connais pas la position anglaise sur ce point. Il est possible que eux renvoient à une loi de conflit anglaise qui renverrai à la loi française (oui je sais c'est compliqué le droit international privé)

Il parait quand même que la Convention de La Haye joue dans ce cas.

vapman_old, Posté le 24/05/2007 à 13:29
3 message(s), Inscription le 22/05/2007
Re-bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse qui confirme les différentes informations obtenues à ce jour (notaire + avis non formels + recherche Internet).

Mon inquiétude vient du fait que mon avocat soutient, contre l'avis de tous, que c'est le droit français qui est applicable... je me demande s'il s'est sérieusement penché sur la question ... sans compter qu'il laisse trainer le dossier et qu'il n'avait pas respecté des délais légaux pour l'audience de conciliation.
Je doute de son intérêt pour le dossier.

Est-il simple de changer d'avocat en cours de procédure ? (la conciliation a eu lieu / l'assignation n'est pas encore faite) ?

Cordialement

sv


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