Droit d'accessibilite a mon terrain
| lolodeco_old Nouveau membre Inscrit : 01/04/2007 Messages : 11 |
Vu 1234 fois Le 01/04/2007 20:36 |
| je me suis porté acquereuur d'un terrain mitoyen à ma propriété, mais entouré de plusieurs ruisseau tant et si bien que ma seule possibilité d'accés m'oblige à demander un droit de passage sur une longueur de 10 métres à ma municipalité qui refuse obstinement.
-La municipalité a-t'elle le droit de me refuser tous moyens d'accés à ma propriété? -est-elle responsable de l'entretien des ruisseau sur sa commune? -ai-je moyen d'exiger un accés à ma propriété, qui doit prendre en charge les frais de busage du ruisseau? -si mon seul moyen physique pour accéder à mon terrain est d'emprunter un chemin communal et de traverser un terrain communal sur 10 mètres, ai-je des chances de recours? Merci de me répondre Dernière modification : le 17/05/2007 02:42 |
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit administratif
| Angie54_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/03/2007 Messages : 17 |
Le 01/04/2007 23:16 |
| si ton terrain est entierement enclavé tu es bien fondé à demander un droit de passage à la commune si le seul moyen est d'empieter sur le terrain de la commune. Il s'agit d'une servitude de passage definit à l'article 682 du code civil que tu peux visualiser sur legifrance mais une petite question me trotte: dans la vente de ce terrain pas de servitude de prevu?? le terrain a ete enclavé par la suite?
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