Droit d'accessibilite a mon terrain

Sujet vu 1755 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/07 à 20:36
> Droit Civil & familial


lolodeco_old, Posté le 01/04/2007 à 20:36
11 message(s), Inscription le 01/04/2007
je me suis porté acquereuur d'un terrain mitoyen à ma propriété, mais entouré de plusieurs ruisseau tant et si bien que ma seule possibilité d'accés m'oblige à demander un droit de passage sur une longueur de 10 métres à ma municipalité qui refuse obstinement.
-La municipalité a-t'elle le droit de me refuser tous moyens d'accés à ma propriété?
-est-elle responsable de l'entretien des ruisseau sur sa commune?
-ai-je moyen d'exiger un accés à ma propriété, qui doit prendre en charge les frais de busage du ruisseau?
-si mon seul moyen physique pour accéder à mon terrain est d'emprunter un chemin communal et de traverser un terrain communal sur 10 mètres, ai-je des chances de recours? Merci de me répondre

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Angie54_old, Posté le 01/04/2007 à 23:16
17 message(s), Inscription le 30/03/2007
si ton terrain est entierement enclavé tu es bien fondé à demander un droit de passage à la commune si le seul moyen est d'empieter sur le terrain de la commune. Il s'agit d'une servitude de passage definit à l'article 682 du code civil que tu peux visualiser sur legifrance mais une petite question me trotte: dans la vente de ce terrain pas de servitude de prevu?? le terrain a ete enclavé par la suite?


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