Donation, vente et usufruitiers

Sujet vu 377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/12 à 12:08
> Droit Civil & familial


csentine, Isère, Posté le 14/04/2012 à 12:08
1 message(s), Inscription le 14/04/2012
Bonjour,
Mon père m'a fait donation d'une maison lorsque j'avais 6 ans. Il en est l'usufruitier. A son décès, ma mère devient l'usufruitière. Cette donation s'est faite avant leur mariage. Ils sont aujourd'hui divorcés depuis 20 ans.
Mon père et moi pouvons-nous vendre la maison ? Devra-t-on dédommager ma mère de la perte de son usufruit ?
Autre question : n'ayant jamais signé aucun document concernant cette donation, puis-je la refuser ? Quelles en seraient les conséquences ?
Merci.

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amatjuris, Posté le 14/04/2012 à 19:03
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la donation d'un bien immobilier doit se faire obligatoirement devant notaire.
je suis donc surpris que cette donation vous ait été faite sans votre signature.
actuellement votre père est usufruitier et vous nu-propriétaire donc rien ne s'oppose à ce que vous vendiez ensemble cette maison.
mais il faut relire la donation faite entre vos parents pour savoir si elle ne contient pas une clause permettant cette opération ce qui serait logique.
car en l'absence de cette clause, la vente du bien sans l'accord de votre mère rend cette donation inutile.
cdt


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