Donation simple ou donation partage à enfant.

Sujet vu 556 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/12 à 12:31
> Droit Civil & familial


irene95, Val-d'Oise, Posté le 18/08/2012 à 12:31
2 message(s), Inscription le 14/08/2012
Bonjour, 18/08/2012
'
Nous envisageons aider l'un de nos fils pour l'achat d'une petite maison = 125 000 €.
'
J'avoue ne pas très bien comprendre certains aspects comparant donation simple gratuite, (imprimés 2731 et 2735) et la donation partage.
Pourriez vous répondre brièvement et si possible par Oui ou Non aux questions suivantes.
-
1) La donation partage "Hors part" ou "En avance" est elle un choix libre ?
'
2) Nous avons 2 enfants; la donation partage "Hors part" ne concernerait qu'un enfant car l'autre enfant a déjà bénéficié d'une donation simple en 2008. Est-ce possible ?
'
3) La donation partage n'est pas gratuite mais dans notre cas, compte tenu de
l'abattement, il n'y aurait que les frais de notaire à régler ?
Ces frais sont de l'ordre de 0,6 % ?
'
4) La donation partage est acquise par le donataire quel que soit la date de décès du/des donateurs ?
'
5) Aujourd'hui, (les nouvelles lois sont elles en vigueur ?)
a) la donation peut atteindre 100 000 € par parent. = 200 000 €
b) Pour la donation simple, si le donateur décède avant 15 ans, la donation retourne
dans la successsion.
-
6) En faisant une donation simple nous sommes "condamnés" à vivre 15 ans si nous ne voulons pas que la donation retourne dans la succession ?

Bien cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]