Donation individuelle dans un cadre marital de régime communauté

Sujet vu 437 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/09 à 11:05
> Droit Civil & familial


laurentdumorbihan, Morbihan, Posté le 20/05/2009 à 11:05
1 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour,

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.

Parallélement, ma mère souhaite effectuer une donation de bien immobilier mais à moi seul.

Existe t-il une disposition notariale particulière ou devons nous envisager un changement de statut marital (et dans ce cas quel processus suivre? quel coût cela représente?)?

Merci d'avance,
Laurent

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Upsilon, Posté le 20/05/2009 à 15:01
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Etant mariés sous le régime de la communauté légale, l'article 1405 prévoit que restent des biens propres les biens acquis par donation ou succession durant l'union. Cela signifie que le bien que votre maman vous donnera restera à vous et à vous seul.

Attention dès lors aux frais engagés dans ce bien s'il n'est pas le logement de la famille: tous les frais payés à l'aide des revenus seront créateurs d'une récompense envers la communauté à vos dépends.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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