Donation aux enfants (avec un parent malade)

Sujet vu 693 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 13:28
> Droit Civil & familial


annie06150, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/07/2009 à 13:28
17 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,
mes parents veulent nous faire la donation en nue-propriété à ma soeur et à moi de 2 maisons qu'ils ont.

Ma mère a des problèmes de santé, elle commence à perdre la tête.
Peut elle encore signer les papiers de donation, ou bien mon père seul suffit, ou bien peut on lui faire signer un papier à la maison et elle n'a pas à se déplacer car elle a du mal à se déplacer à cause de problème aux genoux.

comment peut on faire avant qu'elle ne perde la tête complètement

en vous remerciant par avance

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/07/2009 à 11:27
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Pour une donation, une procuration est possible, mais elle doit être authentique, c'est à dire passée devant notaire. Le notaire peut se déplacer chez vous pour faire signer votre mère. Il estimera ainsi si votre mère est capable mentalement, c'est à dire s'il est apte à faire une donation (en gros, si elle sait ce qu'elle fait).
si le notaire ne vois pas de problème, il fait signer la procuration, et après plus de problème.
S'il estime que votre mère n'a plus toute sa tête, il n'acceptera pas de lui faire signer une procuration. Dans ce cas, pour pouvoir faire la donation, il faudra faire placer votre mère sous tutelle ou curatelle et c'est le juge des tutelles qui autorisera (ou pas) la donation.


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