Donation a enfant unique en concubinage

Sujet vu 592 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 21:30
> Droit Civil & familial


doudoux, Posté le 07/01/2008 à 21:30
2 message(s), Inscription le 07/01/2008
mon fils unique vit en concubinage avec son amie et ils sont encours de réalisation de leur projet de construction
Nous envisageons de participer financièrement à leur projet et afin d'éviter tout malentendu dans le cas d'une séparation, pour que cet apport puisse lui être restitué en totalite ou partie dans le cas d'une separation, qu’existe t'il comme possibilités administratives et celles -ci peuvent elles faire l'objet de déduction fiscale

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