DONATION DE DROITS A PRETS CEL

Sujet vu 773 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/07 à 18:21
> Droit Civil & familial


sandra_old, Posté le 05/04/2007 à 18:21
2 message(s), Inscription le 05/04/2007
J'AI OUVERT UN CEL A MON FILS MINEUR. JE SOUHAITE FAIRE UN PRET AVEC SES DROITS A PRETS SANS TOUCHER A SON CAPITAL MAIS JE N'AI PAS DE CEL A MON NOM.
IL NE PEUT DONC PAS Y AVOIR DE CESSION MAIS PEUT ON FAIRE UNE SORTE DE DONATION OU LE FAIT D'ETRE LE REPRESENTANT LEGAL ME DONNE T IL DROIT A CETTE UTILISATION ?

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Jurigaby, Posté le 09/04/2007 à 19:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
En tant que représentant légal, vous pouvez gérér l'argent de votre fils sans qu'il y ait de véritable restriction.
Evidemment, si vous agissez à l'encontre de l'interet de votre enfant, alors, il peut y avoir intervention du juge des tutelles, mais hormis ce cas là, il n'y a aucun problème!

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Cordialement.


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