Est ce que je doit vis a vis de la loi reconnaitre un enfant
| cathy19240 Nouveau membre Inscrit : 03/10/2011 Messages : 1 |
Vu 1213 fois Corrèze, Le 03/10/2011 21:45 |
| Bonjour,
voila,je voudrais savoir si je suis oblige de reconnaitre un enfant non desire et peut on m'y obliger par un test ou si un juge peut m'obliger a payer une pension meme si je le reconnais pas merci cordialement |
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit civil & familial > droit civil et
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 03/10/2011 21:49 |
| L'enfant est désiré dès que vous avez eu un rapport sexuel potentiellement fécondant.
La mère peut vous assigner pour un établissement judiciaire de filiation. Le juge ordonnera un test de paternité. Si vous refusez - soit la mère a d'autres éléments probants et la filiation sera établie - soit elle ne peut pas, et votre refus de faire le test établit une présomption fiable faisant qu'en tant que père présumé, vous serez condamné à payer une pension alimentaire sans filiation d'établie donc sans aucun droit sur l'enfant (même pas de le voir). A sa majorité, l'enfant pourra aussi faire l'action et ce durant toute sa vie (et même après votre mort suivant une récente jurisprudence de la CEDH) |
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