Qui doit payer la taxe fonciere

Sujet vu 766 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/10 à 15:13
> Droit Civil & familial


yasmine, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/12/2010 à 15:13
9 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour,

Je viens vers vous, car j'ai un souci avec mon ex-époux cocnernant la taxe foncière de notre résidence principale.
Nous sommes divorcés depuis 2002, j'occupe la maison avec nos enfants, et le partage de communauté est toujours en cours, à ce jour j'ai toujours payé la taxe foncière, et il ne veut pas payé la moitiée de cette taxe puisque nous sommes en indivi, en attendant que nous trouvions un accord ppour le partage des biens.

Doit-il payer la moitiée de cette taxe ou pas car je la paye depuis 10 ans seule.

Merci pour votre réponse

Yasmine

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 15:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Celui qui reçoit l'avis des impots doit la payer.
Ensuite, il peut exiger le remboursement de la moitié par le co-indivisaire (inscrivez la dette dans le partage de la dissolution de la communauté, par exemple)
Par contre, vous devez payer, seule, la TH

yasmine, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/12/2010 à 16:22
9 message(s), Inscription le 17/11/2010
Merci beaucoup mimi pour votre réponse, pour la taxe d'habitation je la paye seule.

yasmine


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