Qui doit ou ne doit pas payer la taxe habitation

Sujet vu 804 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/09 à 16:41
> Droit Civil & familial


chatalina, Hérault, Posté le 10/11/2009 à 16:41
3 message(s), Inscription le 10/11/2009
Bonjour,
Je vis seule avec ma fille et suis séparée de mon époux depuis 2000.
Ce dernier était hébergé par ma mère sous la condition qu'il retape la maison (où tout était à refaire).
Ma mère est décédée, je suis propriétaire de la maison (qui n'est toujours pas terminée) et mon époux y est toujours hébergé (à titre gracieux).
Je reçois la Taxe Habitation 2009.
Je ne puis la payer car el représente les 3/4 de mon R.M.I. Quant à mon époux il reçoit la A.A.H. et a le même problème.
Que faire ? Je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet. Vais-je avoir des problèmes avec le service des impôts et pourquoi ?
Merci de votre réponse.

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Patricia, Posté le 10/11/2009 à 20:21
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Si j'ai bien compris votre message, depuis votre séparation, il ne paie pas de loyer ?
Donc, héberger "à titre gratuit" ? sur simple accord verbal entre eux ?


Si oui, n'étant pas reconnu "officiellement" locataire de ce logement par le Trésor Public, ce n'est pas à lui de la payer cette taxe mais à vous qui en êtes la propriétaire.

Il a coché la bonne case "occupant à titre gratuit" sur sa déclaration d'impôt sur le revenu...

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Prenez rendez-vous à votre CDI.
Expliquer leur votre situation munie de vos justificatifs du RMI.

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Cordialement.


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