Doit-je attendre d'être divorçée pour refaire ma vie?

Sujet vu 425 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 10:48
> Droit Civil & familial


angel, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 10:48
12 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,

Je vous explique en gros ma situation :

Voilà maintenant un peu plus d'un an que je suis séparée de mon mari,nous ne sommes toujours pas divorçé car pour un divorce à l'amiable il ne doit pas y avoir de bien immobilier en commun,celui ci doit être vendu,malheureusement il est en vente depuis notre séparation et n'est toujours pas vendu.Au début j'y habitait seule avec notre enfant,mon mari étant parti loger chez sa mère puis chez un ami,et en Juin de cette année,est revenu,je suis donc parti avec mon fils.

Après notre séparation je me suis remise avec quelqu'un d'autre qui,depuis Juin,m'héberge.

Seulement ça fait plus d'un an que la situation stagne,l'appart ne se vend pas parce que Monsieur ne veut pas baisser le prix,moi de mon côté j'aimerais avançer dans ma relation avec mon ami et voudrions avoir un bébé.

On m'a déconseillé d'en faire tant que je ne suis pas officiellement séparée de mon mari sinon ça pourrait se retourner contre moi dans cette affaire,seulement le temps passe et rien n'évolu,je ne vais pas attendre indéfiniment,je suis coinçée.

Donc mes questions sont :
- Est-il vrai que je ne peux rien faire tant que nous ne sommes pas divorçés?
-Si oui,comment puis-je faire légalement,sans attendre le divorce qui prend visiblement du temps,pour avancer sans me mettre en faute.

Il faut savoir que plusieurs mains courantes ont été déposée quand l'un ou l'autre avons quitté le domicile conjugal,est ce que ça peut avoir une quelconque valeur juridique?

Et on m'a conseillé à plusieurs reprises de faire une séparation de corps,qu'en pensez-vous?

Par avance,merci de votre attention ainsi que,je l'espère,de vos réponses qui pourraient m'éclairer...

Cordialement,
Angel

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 16/11/2012 à 11:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il est vrai que vous ne pouvez rien faire tant que le divorce n'est pas prononcé et surtout ne pas avoir un enfant.

Les mains courantes n'ont aucune valeur et ne servent strictement à rien.

Je vous conseille vivement de voir un avocat.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

angel, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 12:06
12 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,

Je vous remerci pour votre réponse,effectivement j'ai rdv début décembre avec l'avocate que j'ai saisie au début de ma séparation et qui me suivra jusqu'à la fin. je dois lui parler de la séparation de corps,si ça peut me permettre de me "couvrir" juridiquement,en espérant que ça ne prenne pas autant de temps,car le temps,j'en n'ai peut être pas autant qu'il en faudrait pour le coup... je ne pensais pas que c'était si important que ça.Partout des gens se séparent et refont leur vie chacun de leur côté sans pour autant attendre que les choses se règlent de façon officielle...

En tous cas merci quand même.

Cordialement

Marion2, Posté le 16/11/2012 à 12:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Tout dépend si vous souhaitez éviter les problèmes ou pas...

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

angel, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 14:20
12 message(s), Inscription le 22/10/2012
Excusez moi encore,a quels genre de problèmes vous pensez ?

Marion2, Posté le 16/11/2012 à 16:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si un enfant nait alors que vous n'êtes pas divorcé, il sera le fils de votre mari.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 16/11/2012 à 17:09
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
refaire votre vie sans être divorcé n'est pas une bonne idée car effectivement en autres problèmes, le père de cet enfant sera celui qui est toujours votre mari.
une séparation de corps est presque aussi compliqué qu'un divorce et vous n'êtes pas divorcés.
il n'y aucune obligation de vendre votre bien commun avant de divorcer.
la solution dans votre cas c'est le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat pour les 2 époux mais il faut se mettre d'accord pour établir une convention.
cdt

angel, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 21:14
12 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonsoir,

Mais vous êtes sérieux(se) là ??? J'ai du mal à croire ce que vous me dites,ça me parait tellement aberrant...comment peut-on dire que cet enfant sera considéré comme celui de mon mari alors qu'il n'en ai pas le géniteur??
Les lois françaises sont incroyables des fois ..
Sinon pour ce qui est du divorce à l'amiable,et si,l'avocate nous a bien spécifié qu'il ne devait plus y avoir de bien en commun au moment de passer devant le juge,donc plus de bien immobilier,et comme celui ne se vend pas...ça peut durer encore longtemps cette histoire.
Bref... en tous cas je vous remerci pour l'attention que vous m'avez apporté. :)

cordialement,

amatjuris, Posté le 16/11/2012 à 22:55
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dura lex sed lex

code civil:

Article 312
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 10 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Article 313

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

concernant la liquidation du régime matrimonial, vous pouvez choisir dans la convention de rester en indivision.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]