Divorce et surendettement et logement

Sujet vu 315 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 19:42
> Droit Civil & familial


marie, Posté le 01/08/2008 à 19:42
3 message(s), Inscription le 01/08/2008
G 2 enfants (1 mineur et 1 majeur). Sommes locataires. Sommes surendettés mais dossier accepté par la banque de france où plan a été fait et cours depuis environ 7 mois à raison de 600 euros par mois tous crédits confondus. En cas de divorce, je suis l'épouse, qu'en est-il pour les dettes ? divisées en 2 ce qui serait correct. Et l'appartement, qui doit le quitter ? Petits salaires : Madame 1030 euros Monsieur 1100 euros.

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Patricia, Posté le 01/08/2008 à 20:51
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,
En cas de changement de situation familiale ou de revenus (chomage, maladie, décès , divorce...) pendant la durée de votre nouveau plan de remboursements qui a été établi par un juge selon vos conditions de possibilités actuelles, il faudra donc retourner à la BdeF pour le signaler.
Ne serait ce que pour la modification de votre compte bancaire. Les conditions de remboursement ne seront plus les mêmes. Si vous avez actuellement un compte joint vous aurez un compte individuel, avec un nouveau numéro.
Les dossiers de surendettement gèrent les problèmes financiers.
Pour l'attribution de votre appartement c'est un autre problème. Etant locataire, c'est un accord entre vous.
La logique des choses, je pense que la personne qui doit y rester est celle qui a le droit de garde des enfants.
A définir entre vous deux et en faire part à votre avocat.
Et la c'est pareil, la CAF recalculera vos nouveaux droits selon vos revenus.
Un seul salaire pour payer le loyer.

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Cordialement.

marie, Posté le 03/08/2008 à 09:39
3 message(s), Inscription le 01/08/2008
Merci pour réponse qui m'éclaire bien - cela me suffit car cela confirme ce que je pensais.


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