Divorce et séparation des biens

Sujet vu 410 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/10 à 06:50
> Droit Civil & familial


amadav, Ain, Posté le 04/09/2010 à 06:50
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,

Je vais divorcer et je voulais savoir si dans l'assignation en divorce il est obligatoire de présenter un inventaire des biens et un projet pour le partage.

Merci de votre réponse et meilleures salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2010 à 09:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'en dit votre avocat ?
Divorcez-vous par consentement mutuel ?

amadav, Ain, Posté le 04/09/2010 à 10:48
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
Non, cela ne sera pas par consentement mutuel. Sans doute mon épouse invoquera la faute. Je n'ai pour l'instant pas d'avocat et et l'audience de non conciliation aura lieu le 9 novembre 2010.

En principe ce que je sais c'est qu'en cas de divorce par consentement mutuel les époux ont décidé à l'amiable du sort des bien et fait une proposition au juge dans leur requête commune.

En ce qui me concerne je me trouve dans les autres cas de divorce.

Merci de votre réponse et meilleures salutations

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2010 à 11:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc pour l'instant, on n'est pas au partage. La première audience sera sur le principe du divorce

amadav, Ain, Posté le 04/09/2010 à 13:14
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
oui ... mais le divorce sera ineluctable ...
ensuite elle seule peut assigner pendant 3 mois car c'est elle qui en a fait demande.
Maintenant lors de son assignation doit-elle faire un inventaire des bien et une poposition pour le partage ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]