Divorce sans contrat de mariage

Sujet vu 1010 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/07 à 19:26
> Droit Civil & familial


kangou_old, Posté le 29/08/2007 à 19:26
2 message(s), Inscription le 29/08/2007
je suis mariée sans contrat j'ai un pea + un codevi à mon nom nous avons en commun une résidence pricipale + une résidence secondaire pour lesquelles nous avons encore un crédit. mon mari a aussi le même pea et codevi. comment se fera la séparation?

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ly31, Posté le 30/08/2007 à 08:13
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Vous envisagez un divorce, ou est ce une question en cas de décès ?

Avez vous des enfants ?

A vous lire

ly31

kangou_old, Posté le 30/08/2007 à 08:45
2 message(s), Inscription le 29/08/2007
Bonjour,
C'est un divorce et j'ai 3 enfants majeurs dont un qui poursuit des études

Upsilon, Posté le 30/08/2007 à 09:00
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

C'est un cas difficile concernant les PEA...

De facon certaine, vos deux biens immobiliers seront par défaut partagés pour moitié à votre profit et pour l'autre moitié au profit de votre mari. Je dis par défaut, puisque vous pourrez vous arrangez si vous le souhaitez pour que l'un garde une maison et l'autre la seconde. ( si un arrangement est possible ).

Concernant les comptes, par hypothèse il s'agit de biens communs. Donc je pense qu'ils devront eux aussi être partagés à hauteur de moitié chacun. Pour autant, je sais qu'il existe des difficultés de qualification lorsqu'il s'agit de plan d'épargne, et je ne suis pas certain de ma réponse.
Toujours dans l'hypothèse d'un arrangement, vous pourrez même vous mettre d'accord pour que chacun reprenne ses comptes sans les partager, avec peut être simplement une soulte à payer en cas d'écart.

Cordialement,

Upsilon/

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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