Divorce refus rdv conciliation

Sujet vu 231 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/12 à 13:35
> Droit Civil & familial


jacadi, Yvelines, Posté le 26/12/2012 à 13:35
3 message(s), Inscription le 26/12/2012
Bonjour , je reviens à ma question du 26/12 à laquelle j' ai obtenu une réponse partielle et dont je remercie l' auteur . Quelques petites précisions m' aideraient / Etant séparés geographiquement avec mon conjoint , je souhaite demander le divorce par consentement mutuel mais il ne veut pas venir sur paris pour conciliation , est ce à moi de me déplacer en province pour prendre un avocat sachant que le bien commun
est occupé par mon mari ,?. Puis je faire une demande auprès du JAF avant de prendre un avocat sachant que nous sommes mariés depuis 35 ans mais séparés depuis 5 ans ( main courante déposée en 2008)? ET le divorce dans ces conditions peut il avoir lieu même si bien pas encore vendu ? Quelles sont les conséquences et frais notaire ?
Merci de ces éclaircissements .

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amatjuris, Posté le 26/12/2012 à 14:49
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme son nom l'indique une divorce par consentement mutuel requiert l'accord des 2 conjoints ce qui ne semble pas être votre cas.
par contre si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3068.xhtml
cdt


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