Divorce/ rachat part crédit maison

Sujet vu 1064 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 11:43
> Droit Civil & familial


bjess83, Seine-et-Marne, Posté le 21/09/2010 à 11:43
1 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
marié depuis le 03/10/09 nous envisageons 1 divorce par consentement mutuel. Mr reste dans la maison achetée en fin d'année 09. Il a rédigé 1 attestation disant qu'il m'autorise à quitter le domicile. Pour l'heure on s'arrange financièrement. Pas de contrat de mariage, communauté de bien. proprio 50/50. Mr veut racheter mes parts et je n'y suis pas opposée mais la banque nous a dit de voir auprès d'un notaire. Pourquoi? La banque ne peut-elle pas rapidement estimer s'il a la capacité financière ou pas? Si ce n'est pas le cas, nous vendrons et je voudrais obtenir une réponse rapidement car j'ai plus de frais que lui et je ne vis plus dans la maison. Puis je contacter des agences immobilières sans lui? Qui devrait payer le notaire? Le rachat de part sans être divorcé est-il possible car je sais que si on vend on ne pourra divorcer qu'après? Il y a eu adultère de sa part, cela peut-il jouer en ma faveur? Coment mesure-t-on la notion d'assistance dans un divorce? comme je possède une attestation de sa main, datée y a t-il des frais incombant normalement au couple dont je peux me décharger sans avoir de problèmes? Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 12:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous divorcez par consentement mutuel, la cause de divorce n'a aucune importance, elle n'apparaitra pas dans le divorce à aucun niveau.

Le rachat de part est une mutation du bien immobilier, comme n'importe quelle vente. Vous devez donc passer par un notaire pour vendre votre part.
La banque n'est là que pour le crédit

Vous ne pouvez disposer seule d'un bien en indivision donc vous ne pouvez pas la mettre en vente.

Vous avez besoin d'un avocat, donc autant en prendre un de suite.


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