En cas de divorce puis-je réclamer la moitié de l’appartement?

Sujet vu 393 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/09 à 01:22
> Droit Civil & familial


julienpeillon, Rhône, Posté le 02/05/2009 à 01:22
1 message(s), Inscription le 02/05/2009
Bonjour,
Je suis marié depuis quatre ans sous le régime de communauté, ma femme viens de obtenir (seul) un prêt immobilier pour acheter un appartement, et comme ça elle n’a pas besoin de ma signature chez le notaire donc l’appartement sera à son nome; en cas de divorce est-ce que je peux réclamer la moitié de l’appartement ou pas ?

il n’y a pas des fonds avant mariage, le crédit sera financer par son salaire, la banque va peut-être exiger mon intervention pour « donner consentement exprès en l’application de l’article 1415 du code civil, el le cas échéant, à la garantie hypothécaire donnée pour sûreté du prêt en application de l’article 1424 et/ou 215 du code civil, à l’engagement souscrit par son conjoint sans toutefois contracter d’engagement personnel et sans engager ses biens propres. »

Je précise que je vais travailler à l’étranger, et il y a fort chance que je ne vais pas participer dans le remboursement de crédit car je vais acheter dans la où je travail

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leonbergere, Haute-Garonne, Posté le 11/06/2009 à 16:16
3 message(s), Inscription le 11/06/2009
Si divorce il y a, vous devrez partager tous les biens acquis durant la période du mariage.


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