Divorce puis donation avec usufruit et droits de succession

Sujet vu 551 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/11 à 11:42
> Droit Civil & familial


MindyJolie, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/07/2011 à 11:42
1 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,

J'ai quelques inquiétudes par rapport aux intentions de mon père suite à son divorce. Le partage des biens a été fait de la manière suivante : après calcul, mon père a donné à ma mère l'équivalent de sa part en argent et est donc devenu propriétaire à part entière de tout le patrimoine familial. Maintenant, il désire me faire don de la maison familiale (245 000 €), tout en en gardant l'usufruit et j'habiterais la partie supérieure de la maison, un loft, dont l'accès est complètement indépendant du reste de la maison.

Actuellement, je suis sans emploi mais propriétaire d'un appartement que je compte vendre (100 000 €) pour pouvoir rembourser mes dettes (40 000 €) et me remettre à flot. Voici donc mes questions si les choses se passent de la manière dont je viens de les décrire :

- Au niveau de son divorce, mon père m'a parlé d'un délai à respecter pour ne pas avoir de frais fiscaux supplémentaires. Celui-ci n'est-il pas caduque du fait que le partage des biens a été entendu, accepté par les 2 parties et régularisé avant la date butoir puisqu'il a payé la part revenant à ma mère ?
- En tant que propriétaire de la maison, quels sont les frais que je devrai assumer, non imputables à l'usufruitier sachant déjà que la taxe foncière m'incombe ?
- Faut-il, comme dans une copropriété, pratiquer un système de partage en tantièmes ?
- Sachant que l'on a le droit à un certain montant en donation tous les 10 ans, y aura-t-il des droits de succession à payer immédiatement ou ne seront-ils imputables qu'au décès de mon père ?
- Mon père s'étant ayant maintenant une amie avec laquelle il vit sans engagement (ni mariage, concubinage ou packs) et avec qui il compte faire de même dans la maison familiale, quels sont les droits et les devoirs de cette personne envers moi ? En est-il de même pour moi envers elle ?

Il faut savoir que j'ai près de 50 ans, âge où il devient particulièrement difficile de retrouver un emploi rapidement (et si j'ai de la chance, peut-être seulement avec un salaire au smic). Je ne voudrais pas non plus à avoir à dilapider le peu de patrimoine personnel qui me restera après avoir remboursé mes dettes et me retrouver, au bout de quelque temps, à ne plus pouvoir assumer les frais de la maison ce qui équivaudrait à une situation catastrophique pour moi et mon père. Cela m'amène donc à vous poser la question suivante :

Ne vaudrait-il pas mieux que mon père attende la régularisation de ma situation avant d'entreprendre les démarches ?

Merci.

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