Divorce et preuves pénales

Sujet vu 297 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/09 à 21:02
> Droit Civil & familial


bouqueniax, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2009 à 21:02
3 message(s), Inscription le 22/02/2009
Mon ex mari à été jugé au penal pour m'avoir braqué en présence de mon collègue aujourd hui il vet se servir de ce procès déjà jugé pour se défendre en voulant prouver qu'il avait des soupçons d'adultère entre moi et mon collègue. Mr ex peu il se servir d'un jugement pénal pour un jugement civil ?

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