En cas de divorce je peux renouveler mon titre de séjour ?

Sujet vu 677 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 09:09
> Droit Civil & familial


bheri, Isère, Posté le 16/06/2009 à 09:09
15 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,
tout d'abord , je vous remercie d'avoir crée un site comme Experatoo qui rend très utile juridiquement aux gens en difficulté.Ma situation est un peu particulière : cela fait presque 10 ans que je vis en France.Actuellement je suis marié à une française depuis semptembre 2007.Avant le mariage, mon statut était étudiant.J'ai déja effecuté deux ans d'étude superieur avec sucès dans une fac.Actuellement je suis en cdi plein temps dans une boite et je gagne environ 1200 net.Est ce que mon présent profil m'aiderait facilement à obtenir une naturalisation par mariage?J'aimerais eviter d'attendre 5 ans de vie commune avec ma compagne.Lors de mon renouvellement de carte de sejour , est ce que je pourrais faire une demande de naturalisation?Est ce que la demande risque d'être refusée , pour faire accepter le dossier par la prefecture que faut il faire?


j'attend vos réponses

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/06/2009 à 10:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, après 4 ans de mariage, de vie commune, vous pouvez prétendre à devenir citoyen Français par déclaration, lisez le copié collé ci-dessus, cordialement

Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.

Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.

La procédure est celle de la déclaration.

Conditions à remplir


Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration :

la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,

et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

vosdroits.service-public.fr

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