Divorce et indemnité d'occupation

Sujet vu 242 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/13 à 18:19
> Droit Civil & familial


Mimichips, Puy-de-Dôme, Posté le 07/08/2013 à 18:19
1 message(s), Inscription le 07/08/2013
Bonjour et merci d'avance à ceux qui voudront bien m'aider.
Mon ex-mari était propriétaire AVANT notre mariage d'une petite maison. Nous avons réalisé une extension conséquente que j'ai financée pour moitié pendant notre mariage. J'ai demandé le divorce et pris une location. Mon avocat me dit que je n'ai pas droit à l'indemnité d'occupation car je n'ai aucun droit sur cette extension puisqu'elle est sur la propriété de mon ex-mari,achetée avant mariage et que, en compensation, j'ai droit à une soulte(que je trouve assez dérisoire au vu de la valeur de l'extension, mais bon . . . ). Je suppose qu'il sait de quoi il parle. Mais, il y a un mois, c'est lui-même qui m'en a parlé et il semble découvrir aujourd'hui que ce n'est pas possible. Vos avis seront les bienvenus!

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amatjuris, Posté le 07/08/2013 à 18:33
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous étiez mariés sous le régime légal, c'est la communauté qui a financé le bien propre de votre mari car dans ce régime les gains et salaires sont communs.
votre mari doit une récompense à la communauté car il s'est enrichi avec l'argent de la communauté.
il faut donc calculer la plus value apportée par cette extension et il vous en revient la moitié.
cdt


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